PPL 54000📋Déposé📜Législation
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
- Propose d’alourdir les peines pour les infractions commises contre une personne en raison de ses opinions politiques.
- S’applique aux crimes et délits déjà punis par la loi, comme les violences ou les menaces.
- Concerne les victimes ciblées pour leurs idées politiques, ainsi que les auteurs de ces actes.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 28 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
