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PPL 54014📋Déposé📜Législation

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et particip...

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Déposé le 27 mars 2026
Auteurs de la proposition (1)
Michel Castellani

M. Michel Castellani

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.27 mars 2026
Renvoi en commission au fond27 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)