- Propose de créer une commission nationale pour examiner les demandes de réparation des préjudices subis par des mineurs ou anciens mineurs placés dans le système de protection de l’enfance.
- Concerne les personnes ayant été placées en foyer, famille d’accueil ou autre structure de protection avant leur majorité.
- Porté par une députée, le texte est en attente d’examen par les députés depuis mars 2026.
- S’inscrit dans un contexte de signalements de violences ou de négligences dans certains parcours de protection de l’enfance.
Résumé généré le 28 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
