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PPL 54005📋Déposé📜Législation

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens ...

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Déposé le 27 mars 2026
Auteurs de la proposition (1)
Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.27 mars 2026
Renvoi en commission au fond27 mars 2026

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)