- Propose de soumettre certains investissements étrangers dans des secteurs sensibles à une autorisation préalable de l’État.
- Concerne les entreprises étrangères souhaitant prendre le contrôle ou acquérir une part significative d’entreprises françaises dans des domaines comme la défense, l’énergie ou les technologies critiques.
- Les secteurs concernés incluent la sécurité nationale, les infrastructures essentielles et les innovations stratégiques.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et attend d’être examiné en première lecture.
Résumé généré le 28 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
