- Propose d’ajouter des contrôles et des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles contre les discriminations envers les personnes en situation de handicap.
- Concerne les employeurs publics et privés, ainsi que les travailleurs en situation de handicap.
- Déposé par un député en mars 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 28 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
