- Propose de rétablir les règles antérieures sur le paiement de la taxe d’aménagement pour les constructions, permettant aux communes et intercommunalités de percevoir plus tôt les sommes dues.
- Concerne les projets de construction, d’agrandissement ou d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme.
- Les collectivités locales et les promoteurs immobiliers sont directement touchés par ce changement.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 28 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
