- Propose de modifier les règles sur le partage des compétences entre l’État et la Polynésie française dans un domaine précis du statut d’autonomie.
- Concerne les institutions de la Polynésie française et les services de l’État en charge des collectivités d’outre-mer.
- Déposé par une députée en avril 2026, le texte n’a pas encore été examiné par les parlementaires.
Résumé généré le 8 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
