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PPL 54086📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Déposé le 7 avril 2026
En bref
  • Propose de modifier la définition légale des soins pour exclure explicitement les actes visant à provoquer la mort.
  • Concerne les professionnels de santé, les patients et les textes encadrant la fin de vie en France.
  • Déposée par des parlementaires en avril 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.
  • S’inscrit dans le débat sur la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en France.

Résumé généré le 9 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.7 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)