- Propose de donner au gouvernement le pouvoir de modifier des lois françaises par ordonnances pour appliquer huit règlements et une directive européens adoptés en mai 2024.
- Contexte : ces textes européens imposent des changements dans des domaines comme la protection des données, la finance ou l’environnement, que la France doit intégrer dans son droit.
- Acteurs concernés : entreprises, administrations et citoyens soumis aux nouvelles règles européennes.
- Avancement : déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026, le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen.
Résumé généré le 10 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
