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  4. Interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
PPL 54165📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Déposé le 9 avril 2026
En bref
  • Propose d’interdire aux maires, adjoints et conseillers municipaux de porter des signes religieux visibles pendant les réunions officielles et les cérémonies publiques.
  • S’inscrit dans un débat sur la laïcité dans l’espace public et les fonctions électives.
  • Concerne les élus locaux de toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions).
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en commission.

Résumé généré le 16 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.9 avr. 2026
Renvoi en commission au fond9 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)