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  4. Constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
PJL 54166📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Déposé le 13 avril 2026
En bref
  • Propose d’inscrire dans la Constitution une règle limitant le déficit public à un niveau fixé par la loi.
  • Concerne l’équilibre des finances de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale.
  • Portée par des députés, sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
  • Déposée en avril 2026, en attente d’un calendrier de discussion.

Résumé généré le 16 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 avr. 2026
Renvoi en commission au fond13 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)