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  4. Lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
PPL 54175📋Déposé🛂Immigration

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Déposé le 13 avril 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour faciliter l’accès des étrangers à certains droits comme le travail, le logement ou les formations.
  • Concerne les personnes étrangères vivant en France, notamment celles en situation administrative précaire.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 18 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 avr. 2026
Renvoi en commission au fond13 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)