Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Propose de modifier les règles pour que les comptes de l’État et des administrations soient présentés de manière plus claire et vérifiable.
Concerne les ministères, les collectivités locales et les organismes publics qui gèrent de l’argent public.
Prévoit d’obliger le gouvernement à fournir plus d’informations au Parlement sur la gestion des finances publiques.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026 et n’a pas encore été examiné.