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  4. Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
PPL 54149🔴En discussion🏠Logement & Urbanisme

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Déposé le 14 avril 2026
En bref
  • Propose de créer un prêt sans intérêts pour aider les familles à acheter ou rénover un logement.
  • Concerne les ménages souhaitant devenir propriétaires ou améliorer leur habitat.
  • Porté par une députée, le texte vient d’être déposé à l’Assemblée nationale.
  • Aucune discussion ou vote n’a encore eu lieu sur ce projet.

Résumé généré le 15 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 avr. 2026
Renvoi en commission au fond14 avr. 2026
Nomination de rapporteur6 mai 2026
Réunion de commission(2 séances)19 mai 2026 - 28 mai 2026
Discussion en séance publique(3 séances)28 mai 2026 - 28 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)