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  4. Garantir la continuité du service public ferroviaire
PPL 54132📋Déposé🚆Transports

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Déposé le 14 avril 2026
En bref
  • Propose d’obligier les entreprises ferroviaires à assurer un niveau minimal de trains en cas de grève ou de perturbation.
  • Concerne les opérateurs de transport ferroviaire, les salariés du secteur et les usagers.
  • Déposé par une députée en avril 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.

Résumé généré le 16 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 avr. 2026
Renvoi en commission au fond14 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)