- Propose de créer une procédure obligatoire pour que l’administration pénitentiaire et les juges échangent régulièrement sur les prisons surpeuplées.
- Concerne les maisons d’arrêt, où sont détenues les personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines.
- Les acteurs impliqués sont les directeurs de prison, les procureurs et les juges d’application des peines.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 16 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
