- Propose d’interdire le renouvellement automatique des contrats des sociétés gérant les autoroutes à leur échéance, pour que l’État puisse reprendre leur gestion ou les relancer en appel d’offres.
- Concerne les concessions autoroutières actuelles, attribuées à des entreprises privées comme Vinci ou Eiffage.
- Déposé en avril 2026 par une députée, le texte attend d’être examiné par les députés pour la première fois.
- S’inscrit dans un débat sur la privatisation des autoroutes et le coût des péages pour les usagers.
Résumé généré le 16 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
