- Propose d’interdire les appels téléphoniques commerciaux non sollicités et de renforcer les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas cette interdiction.
- Concerne les entreprises effectuant du démarchage téléphonique et les consommateurs recevant ces appels.
- Déposé par un député en avril 2026, en attente d’examen par la première assemblée parlementaire.
Résumé généré le 15 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
