- Propose de faciliter la transformation et la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés pour augmenter l’offre de logements disponibles.
- Répond à une pénurie de logements dans plusieurs zones urbaines en France.
- Concerne les propriétaires de logements inoccupés, les collectivités locales et les locataires potentiels.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 15 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
