- Propose de donner aux juges le pouvoir d’obliger un préfet à réquisitionner des logements vides pour loger des personnes sans abri ou mal logées.
- Concerne les locaux inoccupés depuis plus d’un an, sans justification valable.
- Les acteurs visés sont les préfets, les propriétaires de logements vacants et les personnes en situation d’urgence logement.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 16 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
