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PPL 54133📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Déposé le 14 avril 2026
En bref
  • Propose d’élargir les pouvoirs des contrôleurs indépendants pour visiter sans préavis les prisons, centres de rétention et hôpitaux psychiatriques.
  • Concerne les personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans consentement, ainsi que les associations et autorités de contrôle.
  • Déposé par un député en avril 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 15 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.14 avr. 2026
Renvoi en commission au fond14 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)