- Propose d’utiliser systématiquement les empreintes génétiques pour identifier les défunts dont l’identité ne peut pas être établie autrement.
- Concerne les personnes décédées non identifiées, notamment dans des situations comme les catastrophes ou les découvertes de corps.
- S’applique aux services de police, de gendarmerie et aux instituts médico-légaux.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente de première lecture.
Résumé généré le 15 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
