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  4. Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
PJL 54164📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Déposé le 15 avril 2026
En bref
  • Propose de réduire le nombre de règles que les communes, départements et régions doivent appliquer.
  • Concerne les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, ainsi que leurs services.
  • Déposé par le gouvernement en avril 2026, examiné en urgence pour accélérer son adoption.
  • En première lecture à l’Assemblée nationale, sans débat ni vote encore organisé.

Résumé généré le 16 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.15 avr. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée15 avr. 2026
Renvoi en commission au fond15 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)