Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Propose de modifier les règles pour les professionnels du tourisme, comme les hébergements, les agences de voyage et les guides, en réduisant les formalités administratives et en adaptant les normes aux outils numériques.
Concerne les entreprises du secteur touristique, les plateformes de réservation en ligne et les collectivités locales chargées de contrôler ces activités.
Déposée à l'Assemblée nationale en avril 2026, la proposition n'a pas encore été examinée en commission ou en séance publique.