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PJL 54217📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Déposé le 22 avril 2026
En bref
  • Propose de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour donner plus de flexibilité aux collectivités d’outre-mer dans leur organisation et leurs lois.
  • Concerne les territoires ultramarins comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion ou la Polynésie française.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 28 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 avr. 2026
Renvoi en commission au fond22 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)