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PJL 54216📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Déposé le 22 avril 2026
En bref
  • Propose de modifier la Constitution pour donner plus d’autonomie aux collectivités de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.
  • Concerne les règles d’organisation et de gestion propres à ces territoires, sans préciser les domaines concernés.
  • Les acteurs visés sont les habitants et les institutions locales de ces cinq territoires.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 28 avril 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 avr. 2026
Renvoi en commission au fond22 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)