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  4. Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
PPL 54256📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Déposé le 27 avril 2026
En bref
  • Propose de modifier la création et le fonctionnement des agences publiques pour en clarifier les missions et les contrôles.
  • Concerne les agences d'État, leurs agents et les ministères qui les supervisent.
  • Déposée à l'Assemblée nationale en avril 2026, en attente d'examen en première lecture.

Résumé généré le 1 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.27 avr. 2026
Renvoi en commission au fond27 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)