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PPL 54231📋Déposé📚Éducation & Culture

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose d’encadrer le financement public des écoles privées sous contrat pour qu’il soit équivalent à celui des écoles publiques, par élève.
  • Concerne les établissements scolaires publics et privés sous contrat avec l’État.
  • Déposé par un député en avril 2026, en attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
  • S’inscrit dans le débat sur l’égalité de traitement entre les deux types d’établissements.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Roger Chudeau

M. Roger Chudeau

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)