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PPL 54241📋Déposé🔒Sécurité & Justice

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose de créer un tribunal spécialisé à Fort-de-France pour traiter les litiges liés aux terres et aux propriétés en Outre-mer, notamment en Polynésie française.
  • Concerne les habitants, les propriétaires fonciers et les collectivités locales des territoires ultramarins.
  • Déposé par le député Marcellin Nadeau en avril 2026, en première lecture à l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Marcellin Nadeau

M. Marcellin Nadeau

GDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)