- Propose de transférer la propriété d’entreprises pétrolières opérant en France à l’État, en échange d’une indemnisation.
- Concerne les entreprises impliquées dans l’extraction, le raffinage ou la distribution de pétrole sur le territoire français.
- Porté par une députée, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026.
- Aucune discussion ou vote n’a encore eu lieu depuis son dépôt.
Résumé généré le 29 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
