- Propose de fixer un plafond pour les frais bancaires appliqués aux clients en situation de fragilité financière.
- Concerne les banques et leurs clients en difficulté, notamment ceux bénéficiant d’offres spécifiques comme le « droit au compte ».
- Déposé par un député en avril 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.
Résumé généré le 29 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
