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  4. Rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur...
PPL 54238📋Déposé💰Économie & Budget

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose d’obliger les stations-service à afficher sur le ticket de caisse le montant et la nature des taxes incluses dans le prix du carburant.
  • Concerne les automobilistes et les professionnels du secteur des carburants.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale par une députée, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)