- Propose que tout mineur victime dans une procédure pénale ou dont l’intérêt est concerné dans une procédure civile soit assisté par un avocat de manière obligatoire.
- Concerne les enfants impliqués dans des affaires judiciaires, qu’ils soient victimes ou parties civiles.
- Déposé par une députée en avril 2026, le texte est en attente d’examen par les députés.
- S’applique aux procédures devant les tribunaux pénaux et civils en France.
Résumé généré le 29 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
