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  4. Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
PPL 54226📋Déposé📚Éducation & Culture

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose d’ajouter des règles pour mieux protéger les jeunes de moins de 18 ans en apprentissage ou en stage.
  • Concerne les entreprises, les centres de formation et les jeunes en alternance.
  • Déposé par une députée en avril 2026, en attente d’examen par les députés.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon

GDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)