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PPL 54228📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Déposé le 28 avril 2026
En bref
  • Propose d’encadrer les ventes aux enchères de vins sous appellation d’origine pour éviter les fraudes et rendre les prix publics.
  • Concerne les viticulteurs, les acheteurs professionnels et les tribunaux organisant ces ventes.
  • Déposé par une députée en avril 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 29 avril 2026

Auteurs de la proposition (1)
Pascale Got

Mme Pascale Got

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond28 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)