- Propose de donner au gouvernement le pouvoir de réécrire les règles sur les postes et les télécommunications par décret, sans vote du Parlement.
- Concerne les lois encadrant les services postaux, internet et les réseaux de communication en France.
- Les entreprises de téléphonie, les opérateurs postaux et les régulateurs du secteur sont directement touchés.
- Le texte a été présenté en avril 2026 et le gouvernement a activé la procédure accélérée pour son examen.
Résumé généré le 1 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
