- Propose de réduire les délais pour déclarer un bien immobilier ou un terrain comme « sans maître », c’est-à-dire sans propriétaire identifié ou héritier.
- Concerne les communes et l’État, qui peuvent récupérer ces biens après une procédure administrative longue.
- Déposé par une députée en mai 2026, en attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 13 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
