- Propose d’étendre l’usage de caméras de surveillance couplées à des logiciels d’analyse automatique des images dans les lieux publics et privés ouverts au public.
- Concerne les collectivités locales, les forces de l’ordre et les gestionnaires d’espaces publics ou commerciaux.
- Déposée à l’Assemblée nationale en mai 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 19 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
