- Propose d’interdire aux fournisseurs d’eau, d’électricité ou de gaz de raccorder un logement si son occupant ne peut prouver un droit légal à l’occuper.
- Concerne les propriétaires, locataires, squatteurs et fournisseurs d’énergie.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en mai 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 13 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
