- Propose d’interdire temporairement le regroupement familial pour les étrangers ayant obtenu une protection subsidiaire en France.
- Concerne les personnes protégées en raison de risques de guerre ou de violences dans leur pays, mais pas les réfugiés statutaires.
- Déposé par un député sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
- Le texte a été enregistré à l’Assemblée nationale en mai 2026.
Résumé généré le 13 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
