- Propose de retirer la mission de contrôle et de sanction des infractions environnementales à l’Office français de la biodiversité pour la confier aux services de l’État, comme les préfectures ou les directions régionales.
- La police de l’environnement est actuellement assurée par des agents de l’Office français de la biodiversité, un établissement public.
- Le texte concerne les agents chargés des contrôles, les entreprises et particuliers soumis à la réglementation environnementale, ainsi que les services de l’État.
- La proposition a été déposée à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examinée en commission ou en séance.
Résumé généré le 30 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
