- Propose de créer de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne afin de mieux détecter et signaler les contenus pédocriminels et les violences sexuelles sur mineurs.
- Concerne les réseaux sociaux, hébergeurs de contenus et services de messagerie utilisés par des mineurs.
- Déposé par une députée des Alpes-Maritimes en mai 2026.
- Le texte est en attente d’examen par la première assemblée parlementaire saisie.
Résumé généré le 27 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
