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  4. Permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à l...
PPL 54377📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides

Déposé le 26 mai 2026
En bref
  • Propose que l'État puisse détenir une action spécifique (dite "golden share") dans TotalEnergies pour bloquer des décisions jugées contraires à la transition énergétique.
  • Concerne la régulation des projets industriels et énergétiques de TotalEnergies par l'État.
  • Les acteurs concernés sont l'État, TotalEnergies et les actionnaires de l'entreprise.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 25 mai 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 30 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.26 mai 2026
Renvoi en commission au fond26 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)