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  4. Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
PPL 54360📋Déposé💰Économie & Budget

Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

Déposé le 26 mai 2026
En bref
  • Propose de fixer un plafond maximal pour les frais prélevés par les émetteurs de titres restaurant sur les commerçants et restaurateurs.
  • Concerne les entreprises qui acceptent les titres restaurant comme moyen de paiement.
  • Déposé par un député à l'Assemblée nationale en mai 2026.
  • Le texte en est à l'étape initiale de première lecture.

Résumé généré le 27 mai 2026

Auteurs de la proposition (1)
Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.26 mai 2026
Renvoi en commission au fond26 mai 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)