- Propose d’approuver un accord international pour échanger automatiquement des informations fiscales entre pays sur les grandes entreprises multinationales.
- Concerne les administrations fiscales de plus de 140 pays ayant adhéré au cadre GloBE, dont la France.
- S’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros par an.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen.
Résumé généré le 30 mai 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
