- Propose de supprimer le délai de 10 ans pour engager des poursuites en justice après un préjudice lié à une exposition au diéthylstilbestrol (DES) ou à des hormones de synthèse similaires.
- Concerne les victimes de ces substances, souvent prescrites entre les années 1950 et 1970, et leurs descendants.
- Déposé par un député à l’Assemblée nationale en juin 2026.
- Le texte en est à sa première étape législative, sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
Résumé généré le 10 juin 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
