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  4. Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
PPL 54461📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Déposé le 9 juin 2026
En bref
  • Propose d'obliger les tribunaux à expliquer clairement aux victimes les étapes d'un procès, les décisions rendues et leurs droits.
  • Concerne les personnes victimes d'infractions pénales en France.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en juin 2026 et n'a pas encore été examiné.
  • S'applique aux procédures judiciaires en cours et futures si la loi est adoptée.

Résumé généré le 11 juin 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.9 juin 2026
Renvoi en commission au fond9 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)