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  4. Organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
PJL 54460📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Déposé le 9 juin 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles applicables aux juges et procureurs, et d’ajouter des obligations pour mieux prendre en compte les victimes dans les procédures judiciaires.
  • Concerne les magistrats, les victimes d’infractions et les professionnels de la justice.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026, sans examen en commission ou en séance pour l’instant.

Résumé généré le 11 juin 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.9 juin 2026
Renvoi en commission au fond9 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)