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  4. Redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
PPL 54531📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Déposé le 17 juin 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour permettre aux maires et présidents de collectivités locales de négocier directement les prix des matériaux de construction des bâtiments publics.
  • Concerne les communes, départements, régions et leurs groupements qui gèrent des chantiers publics.
  • Déposée à l'Assemblée nationale en juin 2026, en attente d'examen en première lecture.

Résumé généré le 22 juin 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.17 juin 2026
Renvoi en commission au fond17 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)