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  4. Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
PPL 54553📋Déposé🛂Immigration

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Déposé le 23 juin 2026
En bref
  • Propose de remplacer les documents papier d’état civil des réfugiés et apatrides par des versions numériques sécurisées.
  • Concerne les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en France.
  • Porté par un député, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026.
  • En attente d’examen en première lecture, sans calendrier fixé.

Résumé généré le 24 juin 2026

Auteurs de la proposition (1)
Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juin 2026
Renvoi en commission au fond23 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)